2°) Cas particuliers:
2.1 Cas des personnes sans domicile définitif
a) les gens du voyage
La demande d’immatriculation est à transmettre à la préfecture de département. Les pièces à produire à cet effet sont les suivantes :
* un livret de circulation
* ou un livret spécial de circulation
* ou un carnet de circulation régulier en cours de validité
b) Les personnes sans domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le Préfet de Police, pour Paris.
2.2 Cas de personnes habitant chez un particulier à l’hôtel, dans un camping ou à bord d’un bateau de plaisance
a) pour des personnes habitant chez un particulier (parent, ami)
* L’ensemble des pièces suivantes est à fournir:
o un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
o une pièce d’identité et un justificatif de l’hébergeant
o un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte SS, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE)
b) pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping :
* la pièce à remettre aux services est une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping
c) pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance,
* Pour attester le stationnement durable du bateau en un même lieu, l’une des pièces suivantes est à produire :
o attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
o une attestation d’assurance pour le bateau
o un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau
Si le caractère durable du stationnement ne peut être établi, les documents à fournir sont ceux visés au 2.1 a ci-dessus.
-gaston- a écrit:oui c'pas très cher
Une fois immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche de déclaration de changement de domicile pourra être effectuée directement sur Internet à l'adresse officielle suivante: changement-adresse.gouv.fr. Le titulaire de la carte grise reçoit alors à domicile une étiquette mentionnant son nouveau domicile à coller sur son certificat d'immatriculation. Au quatrième changement de domicile, la démarche devra se faire en préfecture uniquement.
Coût de la carte grise
Gratuit dans la limite de 4 changement de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer uniquement la taxe à l'acheminement de votre titre de circulation, actuellement de 2,50 euros.
Note:
Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, le prix sera de 2,50 euros dans tous les cas.
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