rsgqkweekkk a écrit:yep, c'est exactement ce que j'ai oublié d'ecrire: la valeur juridique d'un mail effectivement je pense qu'une lettre avec accusé de reception est un minimum il me semble..merci d'avoir repondu si vite en tout cas
BOnne journée!
cétoine dorée a écrit:la valeur juridique en France d'un mail est identique à celle d'une lettre en courrier recommandé
SiByLlIn a écrit:Yep j ai appris récemment aussi croyant que un mail faisait pas foi bah si.
C'est étrange mais un avocat ma affirmé que un mail fait preuve lors d un jugement.
Vive L'internet
Oh_Marcello a écrit:C'était le conseil du jour de Marcello qui tient ce conseil d'un juge à la retraite
Oh_Marcello a écrit:SiByLlIn a écrit:Yep j ai appris récemment aussi croyant que un mail faisait pas foi bah si.
C'est étrange mais un avocat ma affirmé que un mail fait preuve lors d un jugement.
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2. tu lui fais écouter le document sonore en intégralité, puis tu détruis la cassette devant lui
C'était le conseil du jour de Marcello qui tient ce conseil d'un juge à la retraite
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